Indemnités Kilométriques et taxe sur les véhicules de société : la TVS concerne désormais aussi les IK ! En effet, les dirigeants et salariés
qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre des frais kilométriques sont désormais assujettis à la TVS. Mais nombre d’entre eux y échappent tout de même !
En effet, un abattement global de 15000 Euros pour l’ensemble de l’entreprise permet à la majorité des indépendants assujettis aux IK d’échapper à la TVS.
Régime fiscal de la Taxe sur les Véhicules de société
Quelles entreprises doivent payer la TVS ?
La Taxe sur les Véhicules de Société concerne toutes les entreprises et sociétés, quelque soit leur statut juridique ou fiscal. Les conditions d’assujettissement à la TVS sont :
- immatriculation de la société (siège ou filiale) en France
- toutes formes juridiques (SA, SAS, SARL, EURL, SNC, etc.)
- options fiscales Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu
Une exception cependant : associations à but non lucratif constituées en sociétés ou syndicats échappent à la TVS.
La TVS concerne quels véhicules ?
La TVS concerne les véhicules de transport de personnes portant la mention VP (véhicule particulier) ou N1 (grande berline ou SUV) sur la carte grise (certificat d’immatriculation). Le lieu d’immatriculation n’a pas d’impact (France ou étranger).
De même, la TVS ne dépend pas du mode de financement du véhicule : Location, vente ou prêt à titre gratuit.
En plus de la propriété, location et prêt gratuit, la TVS concerne également désormais les véhicules appartenant aux salariés, dirigeants et à leurs conjoints. Dans ce cas, la TVS ne s’applique qu’aux véhicules pour lesquels la société rembourse plus de 15000 km annuels au titre des indemnités kilométriques.
TVS et véhicules de dirigeants ou salariés soumis aux indemnités kilométriques
Les dirigeants d’entreprises et certains salariés utilisent parfois leur véhicule personnel dans le cadre des déplacements professionnels.
Dans ce cas, la voiture n’est pas un véhicule de société mais un véhicule personnel.
Malgré tout, il est désormais assujetti à la TVS ! Oui, un véhicule aux indemnités kilométriques peut désormais rendre exigible le paiement de la TVS ! Car effectivement utilisés dans le cadre de la société.
Calcul de la TVS basé sur le taux d’émission de CO2
| Emissions de CO2 (g/km) | Tarif par gramme de CO2 |
| De zéro à 20 g | 0,00 € |
| De 21 à 60 g | 1,00 € |
| De 61 à 100 g | 2,00 € |
| De 101 g à 120 g | 4,50 € |
| De 121 g à 140 g | 6,50 € |
| De 141 g à 160 g | 13,00 € |
| De 161 g à 200 g | 19,50 € |
| De 201 g à 250 g | 23,50 € |
| 251 g et plus | 29,00 € |
Calcul de la TVS basé sur la puissance fiscale du véhicule
| Puissance fiscale (CV | Tarif en Euros |
| 0 à 3 CV | 750 € |
| 4 à 6 CV | 1 400 € |
| 7 à 10 CV | 3 000 € |
| 11 à 15 CV | 3 600 € |
| 16 CV et plus | 4 500 € |
Véhicules personnels visés par la Taxe sur les Véhicules de Société
La propriété du véhicule n’a pas d’impact dans l’exigilité de la TVS. Véhicule acheté, loué, prêté à titre gratuit sont redevables désormais. Cela inclut aussi les véhicules personnels des dirigeants et salariés.
La TVS dépend du nombre total de kilomètres parcourus par chaque véhicule entre le 1er octobre et le 30 septembre de l’année suivante.
Un véhicule qui parcourt plus de 15 000 Km dans le cadre de la société est réputé « utilisé par la société » et donc soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS) selon l’article 1010-O A du Code Général des Impôts.
Donc tout véhicule qui ne déclare pas plus de 15 000 Km au titre des indemnités kilométriques est de fait exempté de TVS.
Le pourcentage de la TVS à acquitter se base sur le nombre de kilomètres parcourus sur la période d’imposition.
| Distance en Km remboursés par la société |
Coefficient applicable au montant de la TVS (IK) |
| 0 à 15000 km | 0 % |
| 15001 à 25000 km | 25 % |
| 25001 à 35000 km | 50% |
| 35001 à 45000 km | 75% |
| Plus de 45000 km | 100% |
Les dirigeants et salariés qui utilisent leur véhicule personnel et perçoivent des indemnités kilométriques pourront être soumis à la TVS comme dans le cas d’une voiture de société.
Cependant le montant de cette TVS sera nul dans le cas de moins de 15000 Km d’indemnités kilométriques et réduit de moitié en deçà de 35000 Km (voir tableau plus haut).
Enfin, un abattement global de 15 000 Euros pour l’ensemble de l’entreprise permettra à la majorité des indépendants et TPE déclarant des IK d’échapper en tout ou partie à la TVS.
Consultez votre Expert-Comptable pour vérifier si vous êtes redevable de la TVS sur votre véhicule personnel !