La facture détaille une liste de prestations ou de marchandises vendues et, sous peine de nullité, il faut respecter les mentions obligatoires sur une facture.
Mentions obligatoires sur les factures dans tous les cas
Doivent impérativement figurer sur toute facture :
- Date d’émission de la facture,
- Numéro unique, chronologique et sans rupture. Par dérogation, il est possible d’utiliser un préfixe et des séries distinctes (exemple 2018-03-0001 pour les factures de mars 2018).
- Identification du vendeur ou prestataire : nom et prénom ou raison sociale, éventuellement nom commercial, numéro RCS et ville RCS (ou Répertoire des Métiers si artisan), adresse du Siège Social (et non de l’établissement), forme juridique si société (SARL, SAS, SA, SCI…), numéro de TVA.
- Identification de l’acheteur : obligatoire à partir de 150 € HT, il doit comporter nom et prénom ou raison sociale, adresse et numéro de TVA si redevable.
- Détail des marchandises ou prestations, garanties, prestations annexes (livraison, colisage…) avec les quantités
- Prix hors taxes, rabais, remises ou ristournes
- Montant et taux de la ou des TVA (si plusieurs TVA applicables, détailler les taux et montants afférents à chacune)
- Prix TTC
Mentions à ajouter pour les factures adressées à un professionnel
- Date ou délai de paiement
- Taux des pénalités de retard, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire en cas de non paiement à la date prévue de règlement
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de mise en recouvrement en cas de retard de paiement
- Numéro de TVA du client s’il est un professionnel assujeti à la TVA (obligatoire à compter de 150 € HT)
Mentions obligatoires sur une facture : cas particuliers
- Titulaire d’une assurance ou garantie professionnelle, noter les coordonnées de l’assureur, numéro de police d’assurance, étendue géographique et couverture fonctionnelle.
- Auto-entrepreneur (micro entrepreneur), notez obligatoirement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Memebre d’une association agréée, notez la mention obligatoire : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
Amendes et pénalités en cas de non respect
Le montant de la sanction pénale pour une facture non conforme est de 75000 Euros maximum, avec en plus 15 Euros maximum par facture et par mention manquante, plafonné au quart du montant de la facture. Cela paraît incroyable, mais la source est bien là : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/724-PGP.html.
A noter, les factures sous Excel ou similaire sont désormais interdites et passibles de sanctions, y compris pour les micro entreprises.